News 03.04.2000 :  

Non-respect des obligations de desserte. La ComCom ne prend pas de sanctions contre diAx et Orange

En 1999, diAx et Orange n'ont pas réussi à tenir leurs engagements en matière de desserte et ont donc sollicité une prolongation de délai. La Commission fédérale de la communication (ComCom) a approuvé la demande de report déposée par Orange, mais n'a pas agréé celle de diAx. Cependant, étant donné que, dans l'intervalle, cette dernière a atteint ses objectifs - au prix d'importants efforts -, la ComCom renonce à lui infliger une quelconque sanction.

Le 29 mai 1998, diAx et Orange ont obtenu chacune une concession les autorisant à fournir des services de téléphonie mobile numérique selon la norme GSM. Les concessions spécifiaient exactement le taux de desserte de la population et du territoire suisses que les deux opérateurs devaient atteindre, et dans quel délai. Ces indications découlaient des promesses faites par les deux opérateurs lors de la mise au concours des concessions.
Pendant la procédure d'attribution par critères organisée à cette époque, elles ont joué un rôle déterminant pour l'adjudication des concessions.

Les objectifs de desserte prescrits à diAx pour fin mai et fin novembre 1999, et ceux prescrits à Orange pour fin décembre 1999, n'ont pas été respectés par les opérateurs en question. Cette situation a poussé diAx et Orange à demander à la ComCom d'adapter les délais imposés pour atteindre le taux de desserte fixé. Après avoir étudié ces demandes, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a recherché les causes de ces retards et examiné en détail les efforts déployés par les opérateurs concernés.

En raison des réticences toujours plus fortes de la population et des nombreuses oppositions à la construction d'antennes, sans oublier les incertitudes des autorités locales, les deux opérateurs ont été confrontés à des difficultés inattendues lors de la construction de leurs antennes. Aux yeux de la ComCom, les retards enregistrés sont compréhensibles, d'autant plus qu'ils sont notamment dus à des facteurs échappant au contrôle des opérateurs. En outre, Orange a réagi rapidement en prenant des mesures importantes lui permettant de remplir au mieux ses obligations et en demandant à temps une adaptation de sa concession, raisons pour lesquelles sa demande a été acceptée. Pour sa part, diAx a tardé à réagir aux problèmes toujours plus aigus auxquels l'entreprise était confrontée et a déposé avec retard sa demande de report, enfreignant ainsi les dispositions de sa concession. diAx ayant néanmoins déployé dans l'intervalle de très importants efforts en vue d'atteindre le taux de desserte prescrit, la ComCom a décidé de renoncer à toute sanction.

Obligations en matière de desserte

Les obligations en matière de desserte découlent de la planification indiquée dans les demandes de concession respectives. Depuis fin 1999, les deux entreprises en question ont rattrapé leur retard.

Berne, le 31 mars 2000
Commission fédérale de la communication (ComCom)

Renseignements:
M. Fulvio Caccia, président de la ComCom
tél.: 031/323 52 90