2000
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Révision
des ordonnances du Conseil fédéral dans le domaine des télécommunications
Le
Conseil fédéral a modifié les ordonnances relatives aux télécommunications
afin de les adapter aux récents développements dans ce domaine.
S'agissant des prix plafonds applicables aux prestations du service
universel, les adaptations consistent à aligner les prix sur les
structures tarifaires d'ores et déjà établies par Swisscom répercutées
en général au profit des consommateurs. De plus, l'homologation
des équipements de télécommunication a été libéralisée pour
tenir compte de la nouvelle directive européenne en la matière.
L'accès aux marché pour les équipements est donc simplifié et
accéléré, et les fabricants sont devenus entièrement
responsables de leurs produits. Afin
de tenir compte du dynamisme du secteur des télécommunications et
des expériences faites par la Commission fédérale de la
communication (ComCom) et l'Office fédéral de la communication
(OFCOM), les ordonnances du Conseil fédéral dans le domaine des télécommunications
avaient besoin d'un lifting. Les modifications concernent pour
l'essentiel l'ordonnance sur les services de télécommunication
(OST) et l'ordonnance sur les installations de télécommunication
(OIT). Concessionnaire
du service universel, Swisscom doit notamment respecter des prix
plafonds prévus pour les raccordements d'usagers et les appels sur
le réseau fixe. L'ancien opérateur national, qui a été confronté
à la concurrence dans ces domaines, a déjà baissé ses prix, de
sorte que les structures tarifaires ont été intégrées dans les
ordonnances. A noter que ces modifications sont au bénéfice des
consommateurs. La seule hausse concerne les cabines téléphoniques.
En effet, en raison de l'engouement du public pour la téléphonie
mobile, ces dernières sont devenues moins rentables, rendant inévitable
le passage de la taxe de base de 40 cts à 50 cts. Quant
aux appels d'urgence, ils sont désormais complétés par le 147, la
ligne de secours téléphonique pour les enfants et les jeunes. Par
ailleurs, le service de transcription et de commutation pour
malentendants et pour malvoyants sera gratuit dans tous les cas.
Autre nouveauté: les dispositions concernant la statistique sur les
télécommunications, qui permettent à l'OFCOM de collecter des
chiffres dans ce domaine et de fournir au public les informations
les plus diverses concernant le marché suisse des télécommunications. Dans
le domaine des équipements de télécommunication, les instruments
juridiques ont été adaptés au droit européen, ce qui entraîne
diverses conséquences: d'une part, en abandonnant l'homologation
par l'OFCOM, encore obligatoire pour certains équipements, en
faveur de l'évaluation de la conformité réalisée par le
fabricant, l'accès au marché est considérablement facilité pour
les appareils concernés. D'autre part, les diverses procédures d'évaluation
de la conformité existantes ont été simplifiées et adaptées aux
normes européennes. Ce dernier pas vers la libéralisation du marché
des équipements signale le passage du témoin au fabricant, qui est
désormais seul responsable de ses produits. Un éventuel contrôle
de la part des autorités n'est effectué qu'après la mise sur le
marché, ce qui aura pour effet d'accroître l'importance du rôle dévolu
à la surveillance du marché. Le fait que les fournisseurs de
services doivent clairement indiquer quelles sont les interfaces
techniques nécessaires pour raccorder les appareils des usagers
permet aux fabricants de développer des équipements conformes, une
situation dont le marché des équipements ne peut que bénéficier. Bienne,
le 5 avril 2000 Office
fédéral de la communication Renseignements:
M. Peter Fischer, OFCOM, Directeur suppléant, tél. 032 327 55 99
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11.04.2000 :